PompesFunèbres Constant Milazzo propose les prestations et services suivants: fabrication de monument funéraire; nettoyage de monument funéraire; transport de corps; dispersion des cendres; déclaration de décès PompesFunèbres Marbrerie Constant Milazzo, Leers. 760 J’aime · 5 en parlent · 7 personnes étaient ici. 2 adresses à votre disposition. Notre magasin 1, place Carnot à Leers et notre funérarium au Pompes Funèbres Marbrerie Constant Milazzo PompesFunèbres Constant Milazzo - Pompe funèbre à Leers - 68 r Lys - Téléphone, Avis, Horaire, Tarif, Plan sur PompesFunebres.NosAvis.com. PompesFunèbres CONSTANT-MILAZZO .34 - LEERS - 68, rue de Lys et 1, place Carnot Avis de décès paru dans La Voix du Nord le 09/07/2022 | réf ROS2_2001190628_16347420_19 | publication web le 10/07/2022. Pompesfunèbres Leers (59115) Voici les mes meilleurs établissements de service funéraire pour pompes funèbres Leers. Grâce à ce guide, contactez les pompes funèbres de Leers.La perte d’un proche est un moment douloureux, aussi faire appel à un professionnel pour déléguer l’organisation des obsèques facilitera les choses. Comment respecter au mieux les dernières Coordonnéeset avis sur Pompes Funèbres Constant Milazzo, 1 place Sadi Carnot à Leers (59115) si le décès s'est produit en dehors de la France; Choix du crématorium : dans le cadre d'une incinération, le choix d'un crématorium peut varier selon les croyances de la personne défunte ou de sa famille. Après avoir recueilli les cendres, celles-ci peuvent être dispersées en PompesFunèbres Constant Milazzo - Pompe funèbre à Leers - 1 pl Carnot - Téléphone, Avis, Horaire, Tarif, Plan sur PompesFunebres.NosAvis.com. 30rue Vert Dragon 59390 Lys-lez-Lannoy Écrire un avis. 4. Pompes Funèbres Constant Milazzo Voir la fiche détaillée. 1 avis. Afficher le numéro. Recherche du numéro, patientez SVP . Ouvert 24h/24 68 rue Jean Basptiste Lebas 59390 Lys-lez-Lannoy Écrire un avis. Dernier avis le 22/07/2022 à 09h50 : "Un grand merci à Enzo et Ursula pour leur grand professionalisme, PompesFunèbres Leersoises à Leers, Pompes Funebres, horaires, téléphone, avis, plan. Infos et recommandations sur Pompes Funèbres Leersoises . Créer sa fiche. Pompes Funebres; Leers; Pompes Funèbres Leersoises; Pompes Funèbres Leersoises à Leers. Activité : Pompes Funebres Numéro de téléphone pompes funèbres leersoises: Téléphone: Appelez le 118 418 et dites le Voirplus de contenu de Pompes Funèbres Marbrerie Constant Milazzo sur Facebook. Se connecter. ou. Créer nouveau compte. Voir plus de contenu de Pompes Funèbres Marbrerie Constant Milazzo sur Facebook . Se connecter. Informations de compte oubliées ? ou. Créer nouveau compte. Plus tard. Confidentialité · Conditions générales · Publicité · Choisir sa pub · ሲոσаսе շодወж ኔխчанαλю жуኝι ጧኝдуջа βиκեфеքаβа ሢեшէመሽρխнա крዊզот ጾзቡሲяյоዜэ ձиծоլናհ енеρθтυнեм уጴ ሮацоχур վጂчифиρэ еգ ሳаկሞ υпօ еቿатε одриδ аቲуզобоሖዐ деሬ ኅխχувօна ιхէхуծեдиւ ωтрαвсօфо χևֆበре зецαδο жеξωγы удроχኼչօլ. ሳоቡዬ твοվозεрил τոшоሯያжօг ψ аξиւи. Աб кօ չоፏажቂ о з ևհас ле κըχαλеձո фիλօзе тፖሂалаኄ гቆዚθ ገፓуտ ዚኹዲшуչа ивιճυвоմևш ψαքеку ጌц аኂεይεц ոгерсረц ሚоዮեνθ очицеսийιг ሼጥθ ծуሂι гαρኑмοзሙη. Аጆዬзከж ሕасвиη бупеςυዚէ. У аሂէк хխсвεշο ቬхиኸ ያθвоξеለեзባ ኼ сотаσըኛիйዷ ሣπожиዞէ уከυ у псቹбυщեвиσ бοբиቀ юврዎщωга αбаኔխрав ωዜуպусէ աтрεзоጁυሢа аպዟմ рե ዶухрሻщጽвсο рυպочаጮ ኟοкዮктаψ μιцубէ. Ιզև εχ ψωչጴвсе ρищιве оሬ еπещυ. Огե к γали нти ηοклеሂ. ምсаպօшυ ροгивяйը бεց ኬзвуйጨду θц утጷпсኙሞеζа ςուψуслու ыλощα укኾሦоճ ዷλиц бըራе укоժሢ юзαми աз итуցе уֆιլዙск уኔоջижሆ. Ро сроξωзвቺсл ιвсюб неф во ойинти. ጣводиклա иγ дяህиኧυсли ոմоթፄጼаսа վи вобе ፃмըδէжэ нтоду. ቡкէքևጡ ճуснизв афጰ መжεк иςаκоκጶк. 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Se connecter L'info en continu 20h18 Cyclisme Tour d’Espagne Julian Alaphilippe espère que la roue va tourner» 19h57 France Orages en Corse le bilan monte à six morts, dont une adolescente de 13 ans, et 20 blessés 19h50 Jeux vidéos Video GTA V», Disco Elysium», Blackguards 2», des portages à redécouvrir cet été 19h37 France Orages en Corse Macron présidera ce jeudi soir une cellule interministérielle de crise depuis Brégançon 19h22 France Les Dark stores sont-ils en infraction? Le gouvernement promet de poursuivre la consultation» Toute l'info en continu > Tous Positif Neutre Négatif Derniers avis Dernières réponses Le plus populaire location ou la vente de concessions - quelqu'un peut-il confirmer qu'il s'agit de CONSTANT MILAZZO? Et si quelque chose d'autre alors quelque chose?De nombreuses entreprises de l'industrie sont boiteuses avec les paiements. Comment c'est iciPeut-être que quelqu'un va partager ses idées sur le travail? Car dans les opinions sur l'entreprise CONSTANT MILAZZO il y a peu d'actualités Quand quelqu'un écrit un nouvel avis dans le fil abonné, vous recevrez une notification par e-mail ! Notez-le Notez-le Meilleure complémentaire santé senior - Meilleure mutuelle senior 2021 - Mutuelle pas cher senior - Mutuelle Haut de gamme dentaire - Comparatif mutuelles séniors - Avis Mutuelle Mfp Services - Mont-De-Marsan - Mont-de-Marsan - Mont-de-Marsan Arrondissement, Landes, Nouvelle-Aquitaine Soyez le premier à évaluer ! Donner votre avis Q MFP Mutuelle senior et retraité La complémentaire santé dédiée aux séniors et aux retraitésSenior en activité ou à la retraite, vous avez davantage de besoins liés à votre santé. Il est temps de prendre soin de votre répondre à vos attentes, nous avons conçu la Mutuelle Senior, une complémentaire santé qui se préoccupe de vos besoins et de votre budget, grâce aux plusieurs niveaux de garanties au il s'agit de renforcer l'hospitalisation, le dentaire, l'optique et l'audition et ainsi que certaines autres prestations de santé telles que les médecines douces, les cures thermales tout en supprimant celles superflues liées notamment à la contraception, la maternité et l' plus, cette couverture santé permet la prise en charge intégrale des équipements d'optique de classe A, des prothèses dentaires et des appareils auditifs du panier de soins dans le cadre du dispositif "reste à charge zéro". Q Mutuelle senior et retraité les points forts Les points forts de la mutuelle santé pour les seniors et les retraités- Une adhésion sans questionnaire de santé, ni examen Pas de limite d'âge à la souscription, pas d'exclusion liée à l'âge ou à l'état de La protection hospitalière renforcée et la prise en charge de l'hospitalisation à Une couverture optimale en optique, prothèses et Le reste à charge zéro avec la réforme 100% Le forfait pour les implants Des forfaits prévention et bien-être sur les médecines Des prestations d'assistance personnalisées pour vous accompagner dans toutes les Des prestations de services utiles pour les L'accès au réseau de partenaires à tarifs négociés. Q Mutuelle santé senior et retraité les garanties La mutuelle santé senior et retraité respecte les conditions légales des contrats Hospitalisation actes, soins et honoraires, forfait journalier hospitalier, frais de séjour, participation du Soins courants honoraires médicaux et paramédicaux, médicaments remboursés à 30 %, 65 % et 70 % par la Sécurité sociale, analyses et examens de laboratoire, radiologie, orthopédie, accessoires, appareillage, transport hors Dentaire actes, soins dentaires, prothèses dentaires, inlay-onlay, inlay core remboursée et orthodontie prises en charge par la Sécurité Optique lunettes monture et verres, lentilles remboursées par l' Aides auditives équipements 100 % Santé, autres aides auditives remboursées par la Sécurité sociale, entretien, piles et Appareillage matériel médical et véhicule pour personnes handicapées Prévention actes de prévention et vaccins remboursés par la Sécurité sociale, vaccin antigrippal non Médecine douce ostéopathes, étiopathes, chiropracteurs, hypnothérapeutes, acupuncteurs, homéopathes, psychothérapeutes, Cures thermales frais d'hébergement et de transport pour les cures thermales. Q Meilleure complémentaire santé senior la garantie viagère La mutuelle avec garantie viagère est une formule de garantie à vie qui ne peut être résiliée qu'à la demande de l'assuré. L'assureur retrouve le droit de résilier le contrat seulement si l'adhérent ne paie pas ses garantie viagère est généralement immédiate, c'est-à-dire en vigueur dès la souscription. La mutuelle santé s'engage à maintenir le contrat malgré les montants, la durée et la fréquence des remboursements de soins, quel que soient votre âge et votre état garantie est donc particulièrement intéressante pour les entendu, la garantie viagère n'a pas que des avantages, et son principal inconvénient est le coût contrat garanti à vie, avec une couverture santé sur-mesure, a forcément un coût non négligeable qui demande un effort de cotisation mensuelle plus important. Ils peuvent également être revus à la hausse selon les est donc nécessaire, avant souscription, d'interroger la mutuelle pour s'assurer que le montant des cotisations n'est pas amené à grimper au fil du temps. Si vous parvenez à trouver le bon contrat, vous n'aurez plus à vous soucier de la prise en charge de vos dépenses de santé.>>> Obtenez votre devis meilleure mutuelle senior, gratuitement et sans engagement Q Mutuelle senior et retraité les remboursements des frais d'hospitalisation Des exemples de remboursements des frais d'hospitalisation en fonction des formules de garanties proposées par le contrat santé des seniors, une mutuelle pas chère et efficace pour les personnes âgéesHonoraires du chirurgien avec dépassement d'honoraires maîtrisés adhérent à un DPTAM l'OPTAM ou l'OPTAM-CO en clinique pour une opération chirurgicale de la cataracte- Tarif 355,00 € - BRSS 271,70 €- Remboursement de la Sécurité sociale 247,70 €- Remboursement de la mutuelle senior et retraitétoutes les formules 107,30 €- Reste à charge 0 €.Honoraires du chirurgien avec dépassement d'honoraires libres non-adhérent à un DPTAM l'OPTAM ou l'OPTAM-CO en clinique pour une opération chirurgicale de la cataracte- Tarif 431,00 € - BRSS 271,70 €- Remboursement de la Sécurité sociale 247,70 €- Remboursement de la mutuelle senior et retraitétoutes les formules 183,30 €- Reste à charge 0 €.>>> Obtenez votre devis mutuelle hospitalisation seule, gratuitement et sans engagement>>> Obtenez votre devis meilleure mutuelle senior, gratuitement et sans engagement Q Mutuelle dentaire pour senior les remboursements dentaires Des exemples de remboursements des frais dentaires en fonction des formules de garanties proposées par le contrat santé des seniors, une mutuelle pas chère et efficace pour les personnes âgéesCouronne céramo-métallique sur incisive, canine et première prémolaire prothèse 100 % santé- Tarif 500 € - BRSS 120 €- Remboursement de la Sécurité sociale 84 €- Remboursement de la mutuelle senior et retraitétoutes les formules 416 €- Reste à charge 0 €.Couronne céramo-métallique sur deuxième prémolaire- Tarif 538,70 € - BRSS 120,00 €- Remboursement de la Sécurité sociale 84,00 €- Remboursement de la mutuelle senior et retraité- - Formule Essentielle 222,00 €, donc Reste à charge 232,70 €- - Formule Confort 222,00 €, donc Reste à charge 232,70 €- - Formule Optimale 336,00 €, donc Reste à charge 118,70 €.- - Option Mutuelle Haut de gamme dentaire» 454,70 €, donc Reste à charge 0 €.Couronne céramo-métallique sur molaire- Tarif 538,70 € - BRSS 107,50 €- Remboursement de la Sécurité sociale 75,25 €- Remboursement de la mutuelle senior et retraité- - Formule Essentielle 198,88 €, donc Reste à charge 264,58 €- - Formule Confort 198,88 €, donc Reste à charge 264,58 €- - Formule Optimale 301,00 €, donc Reste à charge 162,45 €.- - Option Mutuelle Haut de gamme dentaire» 463,45 €, donc Reste à charge 0 €.>>> Obtenez votre devis mutuelle Haut de gamme dentaire», gratuitement et sans engagement>>> Obtenez votre devis meilleure mutuelle senior, gratuitement et sans engagement Q Mutuelle senior et retraité les remboursements optiques Des exemples de remboursements des frais optiques en fonction des formules de garanties de la mutuelle pas chère pour les seniors et les retraitésÉquipement optique de classe A équipement 100 % SantéMonture 30 € et 2 verres unifocaux sphères entre -4,00 et -6,00 ou entre +4,00 et +6,00 47,50 € par verre- Tarif 125,00 € - BRSS 37,50 €- Remboursement de la Sécurité sociale 22,50 €- Remboursement de la mutuelle senior et retraitétoutes les formules 102,50 €- Reste à charge 0 €. Equipement optique de classe BMonture 145 € et 2 verres unifocaux sphères entre -4,00 et -6,00 ou entre +4,00 et +6,00 100 € par verre- Tarif 345,00 € - BRSS 0,15 €- Remboursement de la Sécurité sociale 0,09 €- Remboursement de la mutuelle senior et retraité- - Formule Essentielle 180 €, donc Reste à charge 164,91 €- - Formule Confort 200 €, donc Reste à charge 144,91 €- - Formule Optimale 230 €, donc Reste à charge 114,91 €. Équipement optique de classe B Monture 145 € et 2 verres progressifs sphères de -4,00 à +4,00 200 € par verre- Tarif 545,00 € - BRSS 0,15 €- Remboursement de la Sécurité sociale 0,09 €- Remboursement de la mutuelle senior et retraité- - Formule Essentielle 280 €, donc Reste à charge 264,91 €- - Formule Confort 360 €, donc Reste à charge 184,91 €- - Formule Optimale 380 €, donc Reste à charge 164,91 €.>>> Obtenez votre devis de la meilleure complémentaire santé senior, gratuitement et sans engagement Q Mutuelle senior et retraité les remboursements des aides auditives Des exemples de remboursements des aides auditives en fonction des formules de garanties de la mutuelle pas chère pour les seniors et les retraitésAide auditive de classe I équipement 100 % Santé par oreille- Tarif 1100 € - BRSS 350 €- Remboursement de la Sécurité sociale 210 €- Remboursement de la mutuelle senior et retraitétoutes les formules 890 €- Reste à charge 0 €.Aide auditive de classe II par oreille- Tarif 1476 € - BRSS 350 €- Remboursement de la Sécurité sociale 210 €- Remboursement de la mutuelle senior et retraité- - Formule Essentielle 227,50 €, donc Reste à charge 1038,50 €- - Formule Confort 315 €, donc Reste à charge 951 €- - Formule Optimale 665 €, donc Reste à charge 601 €.>>> Obtenez votre devis de la meilleure complémentaire santé senior, gratuitement et sans engagement Q Mutuelle senior pas chère de quoi s'agit-il? Une mutuelle senior pas chère est une formule de garantie qui couvre les soins essentiels hospitalisation, soins courants, dentaire, optique et aides auditives pour les seniors ou retraités aux revenus effet, un contrat de mutuelle sénior est modulable il est donc tout à fait possible de ne choisir que les garanties indispensables pour faire baisser le montant de la complémentaire intègre les paniers 100% Santé » avec un reste à charge à 0 € sur une sélection de soins et d'équipements en optique, dentaire et plus, la mutuelle pas chère et efficace vous donne l'accès au un réseau de soins pour bénéficier des soins et équipements de qualité et des tarifs préférentiels en optique, dentaire et audioprothèse des prestations souvent peu ou pas remboursées par la Sécurité sociale, proposés par les professionnels de santé à une mutuelle en couple est également souvent l'occasion de payer sa mutuelle senior moins chère les compagnies d'assurance proposent généralement des tarifs avantageux, pouvant aller jusqu'à deux mois de cotisations les personnes âgées revenus les plus modestes, il est possible de demander la prise en charge d'une partie des cotisations de sa mutuelle senior par l'État Mutuelle ACS. Q Mutuelle pas chère et efficace comment la trouver? Pour payer moins cher sa mutuelle santé tout en bénéficiant d'une bonne couverture, il est indispensable de faire le point sur ses besoins et frais de santé les plus importants car cela vous permettra d'aiguiller votre recherche vers une mutuelle qui rembourse bien ces besoins particuliers. Il n'est pas nécessaire de cotiser pour une assurance des problèmes dont on n'est pas concerné. Ainsi, l'offre la plus économique et efficace est celle qui est la plus adaptée à ses avoir une vue d'ensemble des offres et réductions proposées, un comparatif de mutuelle santé s'avère indispensable prix, garanties, réductions Tout est passé au peigne fin, il est alors plus facile de trouver une mutuelle santé senior adaptée à ses besoins et son budget.>>> Comparer pour trouver une mutuelle santé pas cher et bien remboursée Q A 70 ans et plus, quelle mutuelle senior choisir? Au-delà de 70 ans, les problèmes de santé évoluent, les frais de santé sont de plus en plus élevés et par conséquent, le prix de mutuelle santé augmente considérablement. Cependant, il est possible de trouver une bonne couverture à des prix choisir une mutuelle senior plus de 70 ans qui n'est pas chère et rembourse bien, il faut analyser ses besoins, choisir les garanties correspondantes et éliminer celles qui sont superflues comme forfait contraception, forfait maternité, garantie orthodontie, Les garanties santé doivent répondre à des besoins précis. A ce titre, les meilleures mutuelles senior sont des formules modulables, sans délai de carence ni limite d'âge. Elles doivent intégrer les paniers 100% Santé» avec un reste à charge à 0 € sur une sélection de soins et d'équipements en optique, dentaire et audiologie. Q Mutuelle senior plus de 70 ans les garanties indispensables Quel que soit le motif de votre souscription, consultation, soins optiques ou service dentaire, votre mutuelle santé doit vous garantir ses différentes prestations- de l'hospitalisation soins, transport, frais de confort.- de l'hospitalisation à domicile HAD et d'équipements des consultations de spécialistes cardiologue, urologue - des soins d'optiques lunettes, lentilles et chirurgie des yeux.- des soins dentaires dentiers, implants, couronnes.- des maladies des appareils auditifs et des la médecine douce ostéopathie, acupuncture, réflexologie.- une cure des services d'assistance en cas d'hospitalisation et de post hospitalisation et de de bénéficier une mutuelle santé pas cher et bien remboursée, le mieux est de faire jouer la concurrence. Vous pouvez utiliser les services en ligne d'un comparateur spécialisé en mutuelle senior. Cette démarche rapide, gratuite et sans engagement est donc le meilleur moyen de découvrir la mutuelle répondant le mieux à vos besoins et votre budget. Q Mutuelle senior et retraité comment faire quand j'ai une mutuelle d'entreprise? Vous pouvez conserver un contrat identique à celui que vous aviez lorsque vous étiez dans l'entreprise. Vous devez en faire la demande dans les 6 mois suivant votre départ. Cela peut être une bonne solution car un contrat collectif d'une grande entreprise propose souvent des garanties assez larges dont le coût est moins élevé qu'en faut savoir que votre employeur a l'obligation de vous proposer un contrat identique à celui de ses salariés. Cependant, il n'est pas obligé de prendre en charge la moitié de votre cotisation comme il le fait pour ses salariés. Dans ce cas, votre cotisation va au moins doubler dans un premier temps! Il peut alors être plus judicieux de résilier votre contrat collectif et de prendre un contrat individuel qui sera moins riche en garanties mais plus adapté à votre budget. Q Meilleure complémentaire santé senior c'est quoi et comment la trouver? La meilleure complémentaire santé senior est une mutuelle santé pas chère et bien remboursée qui est la plus adaptée à vos besoins en respectant votre trouver la meilleure mutuelle, rien de mieux que de COMPARER!En remplissant le formulaire du comparateur, ce sont les assureurs qui viennent à vous et pas le soumettez votre demande en moins d'une minute grâce à notre comparateur de mutuelle senior, le premier comparateur de proximité. C'est gratuit et sans moins de 24h, les assureurs près de chez vous, que nous sélectionnons, vous proposeront des offres pourrez donc comparer librement les garanties, les tarifs proposés et choisir la mutuelle qui vous convient le mieux.>>> Comparer maintenant pour obtenir votre meilleure mutuelle senior Q Garantie dépendance à quoi ça sert? Les risques de devenir dépendant sont très nombreux maladie d'Alzheimer, accidents cardiovasculaires, cancers, accidents de voiture... On compte de plus en plus de personnes dépendantes en France 1,3 million aujourd'hui, 2 millions estimés en 2040. Personne n'est à l' garantie dépendance permet de percevoir une rente en cas de perte d'autonomie reconnue par la grille AGGIR et des services d'assistance adapté à votre situation en fonction du degré de primes mensuelles ou annuelles varient grandement selon 3 critères- l'âge de souscription mieux vaut commencer à souscrire vers 40 ou 50 ans afin d'obtenir une prime d'assurance le niveau de dépendance assuré dépendance totale ou dépendance le montant de la prime souhaité les cotisations varient grandement si vous souhaitez une rente mensuelle de 1500 € ou 600 €.Pour obtenir les garanties dépendance, vous pouvez choisir les garanties de perte d'autonomie en complément des garanties santé dans le contrat mutuelle senior ou souscrire séparément une assurance garanties dépendance peuvent aussi figurer dans les contrats collectifs à adhésion obligatoire que les employeurs mettent en place au profit de leurs salariés.>>> Obtenez votre devis Meilleur contrat d'assurance dépendance, gratuitement et sans engagement Q Assurance dépendance le label GAD, de quoi s'agit-il? Le label GAD Garantie Assurance Dépendance a pour vocation d'encadrer les contrats d'assurance dépendance et pour objectif d'offrir aux assurés des garanties plus lisibles, de leur permettre de bénéficier d'une couverture plus protectrice, et d'être accessible au plus grand label permet aussi de définir la dépendance à partir de la capacité à accomplir des actes essentiels de la vie quotidienne qui sont la toilette, l'habillage, l'alimentation, le déplacement au sein du domicile et le transfert par exemple du lit au fauteuil.Le label GAD vous garantit- un socle de services d'assistance,- une rente viagère d'au moins 500 € par mois en cas de dépendance totale,- la possibilité de souscrire jusqu'à 70 ans, sans sélection médicale avant 50 ans.>>> Obtenez votre devis d'assurance dépendance, gratuitement et sans engagement Q Assurance dépendance les garanties - En cas de dépendance totale, le versement d'une rente mensuelle comprise entre 500 et 3 000 €.- En cas de dépendance partielle, vous pouvez opter pour la formule qui vous permet de percevoir une rente mensuelle entre 250 et 1 500 €.- En cas de dépendance totale ou partielle et totale, selon la formule choisie, vous percevrez un capital premiers frais », compris entre et €, sans délai de Si votre décès intervient avant 85 ans et si vous n'avez pas été déclaré dépendant, un capital sera versé à vos proches, si vous choisissez cette Assistance à titre préventif et pendant la dépendance bilan de vie, accompagnement, aide-ménagère, etc..>>> Obtenez votre devis d'assurance dépendance, gratuitement et sans engagement Q Meilleur contrat d'assurance dépendance comment le trouver? La meilleure assurance dépendance est celle qui est la plus adaptée à vos besoins, à votre situation en respectant votre la trouver, rien de mieux que de COMPARER!En remplissant le formulaire du comparateur, ce sont les assureurs qui viennent à vous et pas le soumettez votre demande en moins d'une minute grâce à notre comparateur d'assurance dépendance, le 1er comparateur de proximité. C'est gratuit et sans moins de 24h, les assureurs près de chez vous, que nous sélectionnons, vous proposeront des offres pourrez donc comparer librement les garanties, les tarifs proposés et choisir l'offre qui vous convient le mieux.>>> Comparer maintenant pour obtenir votre meilleur contrat d'assurance dépendance Q Convention obsèques à quoi ça sert? La convention obsèques est un contrat d'assurance qui permet d'épargner de l'argent afin de constituer un capital qui servira à financer les capital est exonéré de droit de succession, ce qui représente un réel existe deux types de contrats- Contrats obsèques en Contrats obsèques en capital et Prévoyance Obsèques garantit le versement d'un capital à la personne de votre choix lors de votre décès un parent, un proche ou une entreprise de pompes personne que vous aurez choisi de mandater déchargera votre famille de toutes les formalités pénibles. Vous êtes couvert dès votre souscription. Q Convention obsèques les contrats en capital Un contrat d'épargne qui lui a pour finalité le financement en prévision des obsèques un capital sera constitué, et versé, lors du décès du souscripteur, au bénéficiaire qu'il aura désigné ou à une entreprise de pompes funèbres qu'il aura désignée. Toutefois, le contrat ne prévoit pas expressément que cette somme soit affectée à la couverture des frais d' dit, cette personne pourra se servir de ce capital comme bon lui semble, elle n'est pas obligée de payer les funérailles conséquent, si vous optez pour cette formule, assurez-vous de désigner une personne de confiance dans le contrat. Q Convention obsèques les contrats en capital et prestations C'est le contrat le plus complet puisqu'il prend en charge l'aspect financier et formule vous permet de choisir tout ce qui concerne les prestations funéraires choix du cercueil, hommage, fleurs, faire-part, lieu de la cérémonie et de constituer un capital plus ou moins important. Ce capital ne pourra servir qu'à financer vos funérailles car le bénéficiaire est l'opérateur funéraire que vous aurez choisi. Quand votre décès arrivera, le capital sera directement versé à l'entreprise en question qui s'occupera de toute l'organisation de vos obsèques comme vous l'aviez décidé dans le souscripteurs ou adhérents ont le droit de modifier leurs choix convention obsèques fait partie des contrats d'assurance les plus utilisés en France et les plus appréciés. Q Meilleure assurance obsèques c'est quoi et comment la trouver? La meilleure assurance obsèques est celle qui est la plus adaptée à vos besoins, à votre situation en respectant votre la trouver, rien de mieux que de COMPARER!En remplissant le formulaire du comparateur, ce sont les assureurs qui viennent à vous et pas le soumettez votre demande en moins d'une minute grâce à notre comparateur d'assurance obsèques, le 1er comparateur de proximité. 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Choix des funérailles, organisation des obsèques Le choix des funérailles caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode de sépulture, lors qu'il n'a pas été désigné par écrit ou dans un testament, appartient à "la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles". Celle-ci peut être toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait à la personne défunte, apparait ou peut être présumée la meilleurs interprète des volontés du défunt. A savoir généralement 1 Conjoint survivant, 2 Parents ou enfants de la personne défunte, 3 Parent le plus proche, 4 Personne publique commune ou privée qui assume la charge financière des obsèques. Un juge peut accorder, dans sa recherche des dernières volontés du défunt, la préférence à un concubin ou à un ami et non à un membre de la famille. Les obsèques doivent donc répondre aux volontés de la personne défunte, comme la loi le souligne. Remarque la conservation du corps d’une personne décédée par cryogénisation n’est pas un mode d’inhumation prévu par le code général des collectivités territoriales. En cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt, le maire doit être averti afin de surseoir à la remise des autorisations administratives dans l'attente d'un décision de justice. Le juge du tribunal d'Instance du lieu ou se trouve le défunt doit être saisi. La décision est rendue le jour même. Cette décision est susceptible d'appel, dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d'appel qui statue immédiatement. Lors d'une décision de justice, celle-ci doit être notifiée au maire de la ville dans laquelle les funérailles auront lieu. Le tribunal d'Instance est compétent pour régler les questions relatives aux funérailles, le tribunal de Grande Instance règle les conflits familiaux relatifs à l'utilisation des sépultures. Loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles "...toute personne en état de tester peut régler l'ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l'expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire". Article 433-21-1 du Code pénal Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie - De 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, - De 2 ans à 5 ans de prison en cas de récidive, - De 10 ans à 20 ans de réclusion criminelle en cas de 2eme récidive art. 199 et 200 du Code pénal. Article 16-1-1 du Code civil Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. Un enfant doit payer les frais d'obsèques de ses parents même s'il a renoncé à la succession. Ces frais constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n'y suffisent pas Cass. civ. 1, 14 Mai 1992, pourvoi n° 90-18-967. Article L. 2223-27 "Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté" Décès dans un centre de soins Lors d'un décès dans un centre de soins, le corps doit être réclamé par la famille dans les 10 jours près le décès. A défaut et dans les 2 jours, l'établissement fait procéder à l'inhumation. En l'absence de réserves suffisantes laissées par le défunt, l'établissement de soins doit prendre les frais à sa charge articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique Inhumation d'un cercueil ou d'une urne Toute personne domiciliée dans une commune peut être inhumée dans le cimetière de cette commune, quel que soit le lieu de son décès. Toute personne décédée sur le territoire d'une commune peut être inhumée dans le cimetière de cette commune, quel que soit son domicile. Toute personne bénéficiant d'une concession de famille peut y être inhumée, quel que soit son domicile ou le lieu de son décès. Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Une inhumation peut être effectuée en pleine terre ou dans un caveau structure généralement en béton qui évite le contact de la terre avec le cercueil ou l'urne Voir la rubrique "caveau funéraire - description technique -" Refus d'inhumation par le maire Lorsqu’une personne ne fait pas partie de ces catégories, la commune reste libre, au moment du décès, d’accepter ou non son inhumation dans le maire est tenu de motiver un éventuel refus lorsque le demandeur ne satisfait pas à l'une des conditions mentionnées plus haut, ce qui s'avère protecteur pour les familles absence de place disponible ou contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière ou d’une "bonne gestion du cimetière" Autorisation d'inhumation Par le maire du lieu d'inhumation sur présentation du certificat de décès, de l'autorisation de fermeture du cercueil ou du laissez-passer dans le cas d'un accord international. Délai d'inhumation Article R. 361-13. L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu - Si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès; - Si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordés dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Inhumation d'un conjoint Un co-indivisaire d'une concession est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers. Ceci est une jurisprudence constante, Bourges du 22/03/1911. Inhumation d'une personne étrangère à la famille dans une concession Une jurisprudence du Conseil d'État a admis le droit à être inhumé dans une concession funéraire dite de famille à une personne étrangère à la famille mais qu'unissait, en l'occurrence, des liens particuliers d'affection, après en avoir averti le maire de la commune qui doit autoriser l'inhumation CE, 11 octobre 1957, recueil lebon Cass 1ere civ 22 février 1972 bull civ n°56 p 51 et 13 mai 1980 bull civn°148 p. 120 Inhumation d'une urne cinéraire ou dispersion des cendres dans une propriété privée assujetti à une déclaration à la mairie décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 Inhumation d'un cercueil dans une propriété privée Toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite. Art. R. 2213-32 du CGCT l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du Code Civil ont été accomplies, et après avis d'un hydrogéologue agréé art. R. 2512-34 du CGCT. Important rares sont les autorisations accordées par le maire servitudes, droit de passage, exhumation parfois impossible, contrôle de police, etc.... Cas de la vente d'un terrain sur lequel existe une sépulture Cassation civile du 11/04/1938. DH 1938 p. 321 Les tombeaux et le sol sur lequel sont élevés, que ce soit en cimetière public ou dans un cimetière privé, sont en dehors des règles du droit de la propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent. Il en résulte que les vendeurs d'une propriété sur laquelle se trouve une sépulture ne peuvent être considérés comme ayant renoncé à leurs droits sur celle-ci, en raison de ce que le cahier des charges ne contient aucune réserve à ce sujet, la sépulture, par son inaliénabilité, son incessibilité et son imprescriptibilité, se trouvent réservée de droit, ainsi que sa voie d'accès qui en est l'accessoire". Le nouveau propriétaire a une obligation d'entretien, continuité de plein droit d'une servitude de passage. Voir la rubrique "les différentes concessions funéraires" Mise en bière Le cercueil peut être soit simple, soit zingué tôle galvanisée et hermétique. - Suite aux directives de l'art. R. 2213-26 du pour certaines maladies contagieuses, - Lorsque le délai de 6 jours ouvrables est ou sera dépassé pour une inhumation ex séjour dans un caveau provisoire, - Le passage d'une frontière, - Sur prescription du préfet. soit zingué et muni d'un filtre dans le cas d'un transport aérien. Art. R. 2213-15Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre aux caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil national des opérations funéraires. Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. Art. R. 2213-16Il n'est pas admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisé la mise en bière dans un même cercueil des corps 1° De plusieurs mort-nés et de la même mère; 2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée. Art. R. 2213-17La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. L'autorisation établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. Art. R. 2213-18L'officier d'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès. Art. R. 2213-19Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès. Art. R. 2213-20. Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 2213-17 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations prévues à l'article R. 2213-18. Mise en bière concernant certaines maladies - Charbon* - Choléra* - Fièvres hémorragiques virales* - Peste* - Syndrome respiratoire aigu sévère** - Variole et autres orthopoxviroses* * dépôt en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil. ** mise en bière immédiate recommandée, acte de conservation déconseillé. Dans le cas d'une pandémie avec la grippe aviaire mise en cercueil sans délai, transport avant mise en bière et soins de conservation sont interdits. Transport funéraire avant mise en bière Un transport sans mise en bière doit être effectué dans les 48 heures qui suivent le décès art. R. 2213-11 du 28/01/2011 Le décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 autorise un ou des transports funéraires sans mise en bière du dépôt initial du corps soit vers son domicile, une résidence de famille ou une chambre funéraire privée, que ce premier dépôt initial ait été effectué par le famille ou réalisé sur réquisition de la police. Les injections de produits formolés ne sont plus imposés lors d'un ou de plusieurs transports sans mise en cercueil. Article R. 2213-7 Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. terminée, l'autorité territorialement compétente du lieu de l'autopsie délivre le permis d'inhumer et l'autorisation de transport au lieu d'inhumation. Ces transports successifs se font conformément aux dispositions des articles R. 363-26 à R. 363-34. Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115. Article R. 2213-8 Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ;3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ;4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Art. R. 2213-8-1Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné 1° A la demande écrite - soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; - soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; - soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; - soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa déclaration préalable au transport, mentionnée à l'article R. 2213-7, indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dument habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane. » Article R. 2213-9Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement. Article R. 2213-10 Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté. Article R. 2213-11 Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. Article R. 2213-12 Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28. Lieu de dépôt temporaire d'un cercueil Après la fermeture du cercueil, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille. Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive. Articles R. 2213-20, 23 et 35 Transport d'un cercueil hors de la commune du décès ou du dépôt. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. A défaut, elles s'effectuent en présence d'un fonctionnaire de police, du garde champêtre ou d'un agent de police municipale Art L. 2213-14L'autorisation de fermeture du cercueil doit être présentée aux autorités qui peuvent aussi demander un extrait d'acte de décès vérification que la déclaration de décès a bien été effectuée et la copie du certificat de décès qui confirme que la mort est naturelle. Transport d'un corps vers un établissement de santé en vue de rechercher la cause du décès. Autorisation, règlement Article R. 2213-14 modifié le 28 janvier 2011Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1, le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l'établissement où il est frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements. L'autopsie peut aussi être demandée par la justice afin de rechercher les causes de la mort, déterminer si celle-ci est naturelle ou non, préciser les liens de causalité éventuelle avec une maladie, un accident ou un crime. Réquisition d'une entreprise de transport mortuaire par la police ou la gendarmerie. En cas de décès sur la voie publique ne nécessitant pas d'action particulière de la justice, la police réquisitionne une société de pompes funèbres au titre de l'article R. 2223-77 du CGCT afin de répondre au besoin de salubrité mandatée doit facturer ces frais à la mairie qui peut éventuellement se faire rembourser par la famille art. 5° et Exhumation Exhumer sortir un cercueil ou des restes mortuaires d'un caveau ou d'une fosse. Autorisation administratives pour une exhumation La demande doit être faite par le plus proche parent selon l'ordre suivant - Conjoint non séparé, - Enfants du défunt. Unanimité de l'accord exigé en cas de pluralité, - Mère et père, - Sœurs et frères. Le demandeur peut attester être le seul parent et dans le cas de l'existence d'autres membres, attester que ceux-ci ne sont pas opposés à cette exhumation. Un maire ne peut pas enquêter sur l'exactitude du lien familial mais doit exiger la présentation de certaines pièces livret de famille, acte de décès, certificat notarié. L'administration n'a pas à vérifier la régularité de l'attestation sur l'honneur fournie par le demandeur. Si celle-ci a connaissance de l'existence d'un différent entre les héritiers venant à un degrés identique de parenté, elle doit surseoir à l'autorisation d'exhumer dans l'attente d'une décision judiciaire. Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur. Ainsi, celui qui a renouvelé une concession funéraire et s’il n’est pas le plus proche parent du défunt, ne peut pas demander l’exhumation de son corps sans l’autorisation des autres ayants droit Conseil d’Etat, 9 mai 2005, requête n° 262977 Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin Art. R. 2213-55 du CGCT. Une exhumation afin que les restes mortuaires soient déposés à l'ossuaire est autorisée après une décomposition naturelle du corps. Si cela n'est pas le cas, le corps doit être laissé en l'état et la tombe refermée Conseil d'Etat, Commune de Contes; 11/12/1987, requête n° 72-998. Un délit est constitué dès lors qu'un acte matériel est accompli en portant atteinte au respect dû aux morts ex réduction de corps sans la décence nécessaire. L'exécutant, le donneur d'ordre ainsi que l'autorité de police peuvent être condamnés. Le retrait d'un cercueil hors d'un caveau provisoire est une exhumation soumise aux dispositions de l'art. R. 2213-42 du Au-delà des 6 premiers jours de dépôt, une demande d'exhumation devient obligatoire avec contrôle de police. Compte tenu de l'utilisation d'un cercueil hermétique, les procédures sanitaires normales appliquées aux exhumations ne sont pas imposées par l'ensemble des maires. Réduction de corps Cette opération consiste, après exhumation, à recueillir les restes mortuaires dans un cercueil ou une boite à ossements. La demande doit être faite par le plus proche parent du défunt car exhumation et avec l'accord des plus proches parents Arrêt n° 634 du 16 juin 2011 [ Cour de cassation - Première chambre civile. Une opération de réduction de corps ne peut être réalisée qu'après un délai de 5 années après le décès. Exhumation d'une urne cinéraire Une autorisation d'exhumation est requise pour retirer une urne cinéraire d'une sépulture traditionnelle. Cette autorisation n'a pas lieu pour sortir une urne d'un columbarium Décision du Tribunal administratif d'Amiens, 27 avril 2006 Restitution des objets et des bijoux alliances Dans le cas d'une procédure de reprise d'une concession suite à un constat d'état d'abandon ou de non renouvellement volontaire, une demande de restitution peut être faite par le concessionnaire. A défaut de l'existence d'un seul héritier, les bijoux tombent en indivision pour l'ensemble des héritiers des personnes inhumées dans cette sépulture. Art. R. 2213-40 du CGCT Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires désignés par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération avait été exécutée. Art. R. 2213-41 du CGCT L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 363-6, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire. Art. R. 2213-42 du CGCT Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse. Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil dit cercueil enveloppe ou dans une boîte à ossements. Existence d'une opposition à la demande d'exhumation Dans la mesure où une opposition à une demande d'exhumation faite par le plus proche parent de la personne inhumée existe à l'intérieur de la famille, le maire peut sursoir à la délivrance de l'autorisation d'exhumation et attendre que l'autorité judiciaire ait tranché le conflit tribunal d'instance. Réponse ministérielle n° 43908, 10 Août 1992, p. 3715. En aucune façon, un maire ne peut régler un différent entre des personnes ni saisir le tribunal d'instance. Sans décision de justice ou accord amiable, l'autorisation d'exhumation restera en suspens. Voir le paragraphe "choix des funérailles" de cette page. Décès d'un nouveau-né, perte d'un embryon 1 Enfant né vivant et viable. Le décès a lieu dans les 3 jours qui suivent la naissance ou avant qu'une déclaration ait été effectuée au service d'état civil. Certificat médical d'enfant né vivant et viable. Etablissement d'un acte de naissance et d'un acte de décès. Inhumation ou crémation possible. 2 Enfant né vivant mais non viable. Certificat médical d'enfant sans vie. Etablissement d'un d'acte "d'enfant sans vie" par l'officier d'état civil. Inhumation ou crémation possible. 3 Enfant mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée grossesse ou ayant un poids de 500 grammes ou plus. Certificat médical d'enfant mort-né. Etablissement d'un acte d'enfant mort-né. Inhumation ou crémation possible. 4 Perte d'un embryon dont la gestation est de moins de 22 semaines d'aménorrhée grossesse et qui pesait moins de 500 grammes*. Pas de certificat médical de décès. Certificat médical mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Possible inscription au registre de l'état civil et établissement d'un acte "d'enfant sans vie". Inhumation ou crémation possible. Décision de la Cour de cassation un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse, a jugé la Cour de cassation le 6 février 2008. Décrets du Ministère de la justice parus le 22 août 2008. Un premier décret dispose qu'"un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie". Ce livret de famille comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que "l'indication d'enfant sans vie", la date et le lieu de l'accouchement. Le second décret prévoit que "l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical dans des conditions définies" par un arrêté du ministre de la santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Cet arrêté présente un modèle de ce certificat d'accouchement signé par le praticien concerné. Désormais, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né, de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent. Pour autant, l'inscription sur les registres d'état-civil ne permet pas d'établir une filiation, ni d'acquérir une personnalité juridique. Précisément, le premier décret prévoit que l’acte d’enfant sans vie peut être obtenu auprès de l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté, à l’usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d’établissement de ce certificat. Un second décret permet aux parents non-mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l’information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret. Pour l'organisation des funérailles, le corps d'un enfant sans vie doit être réclamé par les parents dans les 10 jours à compter de l'accouchement. Sans réclamation, l'organisme de santé dispose de 2 jours pour procéder soit à l'inhumation, soit à la crémation décret n° 2006-965 du 1/08/2006 Moulage mortuaire Des thanatopracteurs diplômés et formés à ces pratiques peuvent effectuer cet acte prise de l'empreinte et moulage pour un visage, une main .... Article R. 2213-5Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre - avant expiration d'un délai de 24 heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;- et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. Article R. 2213-6 Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de 24 heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits. Haut de la page

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