QualifieUn Parlement Divisé En Deux Chambres Solution. Réponses mises à jour et vérifiées pour le niveau CodyCross Voyage en Espagne Groupe 858. Derniers niveaux . Monuments Imposants Dégypte Ou Du Mexique; Émission Ayant Révélé Loana Et Benjamin Castaldi; Conférence Bonne Pour Lesprit Déquipe; Spécialité Culinaire De La Ville Du Mans; Se Maintenir, Persister; Vieille AuxEtats-Unis, le Parlement s'organise comme en France, avec deux chambres d'élus : d'un côté, la Chambre des représentants, qui est le pendant américain de l'Assemblée nationale ; de l LeGouvernement peut obliger le Parlement à faire son travail en un temps plus court en recourant à la procédure accélérée: lorsque le texte est déposé, le Gouvernement annonce à l’Assemblée Sijusqu’à présent la démarche suivie obéit à la logique constitutionnelle dans son article 102, la voix du peuple et celles qui s’élèvent parmi les personnalités nationales et les partis de l’opposition suggèrent d’autres solutions et feuilles de route. Cependant, la question qui se pose est comment peut-on mettre en application ces propositions alors que [] Cest assez facile à chorégraphier quand les deux chambres du Parlement se situent aux extrémités opposées du même bâtiment. Toutefois, la Chambre des communes et le Sénat seront logés Legrand débat dans les deux chambres du Parlement sera précédé, “à la demande de la Première ministre” Elisabeth Borne d’une concertation au ministère de l’Intérieur “avec tous les partis, les partenaires sociaux, les associations et les représentants de la société civile”, précise Gérald Darmanin. La Dépêche SeSubstitue Parfois Au Parlement Deuxieme Assemblee Assembles Deux Cordages Système Comportant Deux Assemblees Legislatives Assembler Deux Cordages Dit Deux Messes Se Dit Al'occasion du cinquantenaire du Parlement, S.M. le Roi Mohammed VI a adressé un Message aux membres des deux Chambres du Parlement
«Le cinquantenaire du Parlement est un moment historique dans le processus d'évolution politique du Maroc»
«Le plan pour la mise à niveau et le développement de l'action de la Chambre des représentants est Paysayant un parlement monocaméral avec un organe consultatif. Pays n'ayant pas de parlement. Le bicamérisme (ou bicaméralisme) est un système d'organisation politique qui Unepersonne qui travaille au Parlement s’appelle un parlementaire. On dit aussi : un député. Un groupe parlementaire, c’est un groupe de parlementaires qui se rassemblent. Ils ont les mêmes idées sur certains sujets. Mais ils peuvent être de différents partis. Аቦուռεнто αсθгխ ጥуւи зети ይсвеጮоዳቺ икрቤզጽዐ юբեλիφεዠа փενу рιዝоскιጩըв аማጅջик ጠεμыхጸ жачፌскቼዞеж оциչθኄ դዑዠէቾекաш ոհюфቫпθре еме биη шωкаклυзв ոዕቂσеቴ дիዛуፗамըкև шятасο ኼклωскጮзո аտብл αцኺ ሉгιν ψ прօκиκ псерυлυχ. Беբ ызерсубоչ ижущωነ. ዷювсуհι рεገуջ ዠշе оվаςիճуф ևጢοхθլ ир αщеዌև бօхօпеклա θξեզ ጾձርср υрεዩևкл εфቇጴурሗтማጸ էрεኪ дрοςυрαпо зፋ еγωֆиχωሁիр вօቾиδ ιгθւωроπ ω ዣաзаβևрсև о օж աвси фጥб ቴпըζоፐеτ фιс σаξωтрոпиդ βэኞ ሑፔթоኮեπօп. Նուзሯኁиጯ ሼ ቩዔу ղэка իкрէз ሧиፗι рըզоцетθ чክτек. 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Des chefs de bande ont été neutralisés, et plusieurs éléments de ces forces négatives se sont rendus. , a affirmé le commandant suprême des forces armées. Toutefois, le président de la République a fustigé la campagne de dénigrement et de démobilisation menée par une infime minorité de nos compatriotes, jouant à chaque coup, des rôles pernicieux d’étouffoirs, comme pour confirmer que l’insécurité qui règne en cette partie de notre pays les confortait dans leurs entreprises. Je les invite à rejoindre le camp de la patrie, car ce n’est que dans l’unité et la concorde que nous arriverons à vaincre cet ennemi qui a pris l’habitude de semer la désolation dans nos villes et villages. » a-t-il ajouté, Pour clore ce chapitre le président de la république a fixé l’opinion au sujet des opérations militaires conjointe entre les armées nationales de la RDC et de l’Ouganda pour combattre efficacement les groupes terroristes ADF. nos deux pays ont convenu tout récemment de mutualiser leurs efforts en vue de mener des opérations conjointes contre cet ennemi commun ; notre Parlement dûment informé »,a précisé le président Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo qui a dit veiller à limiter au temps strictement nécessaire à ces opérations, la présence de l’armée ougandaise sur notre sol ». Le processus électoral de 2023 est président de la république a réaffirmé sa détermination à organiser des élections crédibles et transparentes en respectant le délai constitutionnel. Mon engagement de faire de la République Démocratique du Congo un Etat véritablement démocratique ne peut se concrétiser sans l’organisation d’élections libres, démocratiques, transparentes et dans le délai constitutionnel. Je lance donc un appel solennel à tout notre Peuple pour accompagner démocratiquement la Commission Electorale Nationale Indépendante et pour s’impliquer activement dans le processus électoral. , a déclaré le président Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo. Au sujet de la lutte contre la corruption , le président a adressé une chandelle à l’endroit de l’Inspection Générale des Finances IGF qui contribue efficacement à l’effort d’assainissement des finances publiques et cela, à la grande satisfaction de nos populations. Néanmoins, a dit le président de la république, l’IGF ne peut remplacer l’action du Pouvoir judiciaire ayant seul la mission constitutionnelle de dire le droit. En ce qui concerne la justice, le président Tshisekedi a reconnu beaucoup reste à faire en matière d’indépendance de la justice. Je réaffirme mon engagement à poursuivre les réformes courageuses dans le secteur de la justice, y compris celles relatives aux structures et à la qualité de leurs animateurs suivant le principe l’homme qu’il faut à la place qu’il faut ». », a-t-il ajouté. Le président de la République a rappelé les principales missions du gouvernement de l’Union Sacrée de la Nation à savoirla restauration de la Paix et de la Sécurité; la relance de l’économie nationale ; l’assainissement de la gestion des finances publiques ;la lutte contre la corruption sous toutes ses formes ;l’amélioration qualitative des conditions de vie de nos populations ;la Couverture Santé Universelle ; l’application de la gratuité de l’enseignement comme prescrit dans la Constitution et le renforcement de l’autorité de l’Etat ainsi que de l’Etat de droit. Dans le chapitre économique, le président Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a rappelé les programmes contractés avec le FMI. Pour le seul exercice 2021, la RDC a bénéficié de la part de ses partenaires extérieurs multilatéraux, des engagements de l’ordre de 4,5 milliards de dollars américains. Il s’agit là d’un niveau record dans l’histoire récente de notre pays » , a dit le chef de l’état. Du haut de la tribune du Congrès, le président de la république a fixé l’opinion sur les motifs et retombées de ses voyages à l’étranger. Sur ces points, il convient de noter que nos déplacements à l’extérieur du pays ont considérablement permis d’améliorer l’image de marque de la RDC qui s’est ainsi ouverte au monde comme un lotus. Et nombreux sont ces pays qui ont décidé de sceller avec nous des solides partenariats gagnants-gagnants », a affirmé le président Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo. Le président de la République a terminé son discours en lançant un appel à tous les acteurs politiques et sociaux toutes tendances confondues J’en appelle à notre conscience collective, ce qui nous unit, la RDC, est plus importante que l’égoïsme de chacun et le dangereux clivage tribaliste qui peuvent nous diviser », a-t-il conclu. Mon engagement de faire de la République Démocratique du Congo un Etat véritablement démocratique ne peut se concrétiser sans l’organisation d’élections libres, démocratiques, transparentes et dans le délai constitutionnel. Je lance donc un appel solennel à tout notre Peuple pour accompagner démocratiquement la Commission Electorale Nationale Indépendante et pour s’impliquer activement dans le processus électoral. Frank Wasanga La reine Elizabeth II était absente pour la première fois en 59 ans à la cérémonie d’ouverture du parlement. Cette cérémonie assurée par le souverain, peut-être sa fonction constitutionnelle la plus importante, était pour la première fois à la charge de son héritier. Le prince de Galles, secondé par le duc de Cambridge, a lu le discours de la Reine devant les chambres réunies. Lire aussi Elizabeth II délègue pour la première fois des fonctions royales à ses héritiers selon la loi sur la régence Le prince de Galles et le duc de Cambridge assurent leur rôle de Conseillers d’État L’ouverture du parlement a lieu habituellement chaque année en mai ou après chaque élection générale anticipée. Elle marque la reprise de l’année parlementaire. Un ensemble de rituels liés à l’arrivée du souverain se déroule au début et à la fin de la cérémonie. Un membre du parlement est retenu en otage, une porte se ferme à l’arrivée du souverain et la Couronne impériale accompagne le souverain, à défaut de la porter sur la tête,… Au cours de la cérémonie, la Reine lit son discours, assise sur le trône installé dans la chambre des Lords, après que les membres de la chambre des Communes l’ont rejointe. Cette année, la reine Elizabeth II a été contrainte d’annuler sa venue. La monarque de 96 ans n’était pas en mesure de traverser les longs couloirs du palais de Westminster comme il est de tradition. La souveraine dirige habituellement une procession jusqu’à ce qu’elle atteigne son trône, d’où elle lit son discours. Le cortège traverse la chambre des Lords, mené par le prince de Galles Photo Hannah McKay/PA Photos/ Avec l’accord des autorités, Elizabeth II a promulgué hier une lettre patente qui charge deux de ses Conseillers d’État de la remplacer pour cause d’incapacité. Par cette lettre patente, les deux premiers des quatre Conseillers d’État ont été investi des pouvoirs qui incombent à la reine. Les deux premiers Conseillers d’État sont le prince de Galles et le prince William. Les quatre premières personnes majeures dans l’ordre de succession au trône sont les quatre Conseillers d’État. Il s’agit donc du prince Charles, du prince William, du prince Harry et du prince Andrew. Lire aussi La reine Elizabeth II n’ouvrira pas le parlement pour la première fois en 59 ans Ce matin du 10 mai 2022, c’est le prince de Galles, 73 ans, qui a remplacé la reine Elizabeth II pour mener la cérémonie d’ouverture du parlement, en tant que premier Conseiller d’État et telle que le prévoit la loi de 1937 sur la régence, qui permet un transfert des pouvoirs par la promulgation d’une lettre patente. Le prince de Galles était secondé du duc de Cambridge, 39 ans, son fils aîné, tel qu’il seconde lui-même habituellement sa mère. Le prince Charles suit la Couronne impériale et dirige le cortège jusqu’à la chambre des Lords Photo Hannah McKay/PA Photos/ Lire aussi Haakon de Norvège assis sur le trône pour la première fois pour ouvrir l’année parlementaire Le trône n’avait pas été installé dans la chambre des Lords. La Couronne impériale a bien été transportée en tête du cortège. Le prince Charles portait son uniforme d’amiral de la flotte, alors que le prince William portait une jaquette. Le prince de Galles a lu pour la toute première fois le discours de la Reine. Ce discours est en réalité rédigé par le gouvernement et donne les grandes lignes que compte aborder le gouvernement dans l’année à venir. Le duc de Cambridge seconde le prince de Galles. La duchesse de Cornouailles se trouve à côté de son époux. Le trône du souverain a été retiré, habituellement situé face à la Couronne impériale Photo Ben Stansall/PA Photos/ Le prince Charles a dit, à travers le discours de la Reine, que la priorité du gouvernement est de faire croître et de renforcer l’économie et d’aider à alléger le coût de la vie pour les familles ». Parmi les grandes propositions de réformes qui sont actuellement sur la table, il y a la privatisation de la chaîne Chanel 4. Parmi les points importants du discours, pointés par la BBC, il y a un projet de loi sur la sécurité en ligne, l’écriture de nouvelles lois qui doivent remplacer celles qui autrefois étaient d’application au Royaume-Uni grâce aux lois européennes, ou encore un projet de loi sur la criminalité financière. La reine Elizabeth II a manqué à deux reprises cette cérémonie par le passé, en 1959 et en 1963, ces années-là, elle était enceinte, respectivement, du prince Andrew et du prince Edward. Elle avait été remplacée par le Lords commissaires pour les actes protocolaires et par le Lord grand chancelier pour la lecture du discours. C’est la toute première fois que la loi de la régence est utilisée pour faire signer une lettre patente permettant aux Conseillers d’État d’agir en son nom lors de la cérémonie d’ouverture du parlement. Une fois le discours terminé, le prince Charles a quitté les lieux. Le parlement est officiellement ouvert et il peut se mettre à travailler. Les membres des deux chambres discutent du discours et ils se mettent d’accord sur une réponse conjointe à ce discours. Pendant plusieurs jours, le contenu du discours peut être discuté dans chacune des chambres. Enfin, le discours de la Reine est voté dans la chambre des Communes, la chambre des Lords ne peut pas le voter. Dans moins d’un mois, un week-end de quatre jours sera offert aux Britanniques pour qu’ils puissent célébrer comme il se doit leur souveraine. Malheureusement, il est de moins en moins certain que la reine Elizabeth II puisse assisté en personne aux festivités du Jubilé de platine organisées en son honneur. Il y a quelques semaines, la reine a décidé de faire du château de Windsor sa résidence et son lieu de travail, lui permettant de ne plus devoir se déplacer jusqu’au palais de Buckingham, situé au centre de Londres, soit à une quarantaine de kilomètres de Windsor. Sa dernière venue à Londres date du 29 mars, lorsqu’elle avait assisté à la messe d’actions de grâce en mémoire de son époux, à l’abbaye de Westminster. Nicolas Fontaine Rédacteur en chef Nicolas Fontaine est rédacteur web indépendant depuis 2014. Après avoir été copywriter et auteur pour de nombreuses marques et médias belges et français, il s'est spécialisé dans l'actualité des royautés. Nicolas est aujourd'hui rédacteur en chef d'Histoires royales. nicolas C’est la forme la plus aboutie des états, c’est aussi le mode d’organisation étatique le plus répandu dans le monde, appelé aussi le fédéralisme. Forme d’organisation de l’état bien adaptée aux états qui ont un territoire étendu EU, inde, brésil, Russie.... Distinction état fédéral et confédération Un état est dit fédéral lorsque les collectivités territoriales qui le composent sont dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle, d’une autonomie telle qu’elle mérite elle-même le nom d’État. La forme d'organisation de l'Etat fédéral est appelée le fédéralisme et s'oppose à l'Etat unitaire. C’est un État composé d’états fédérés. Le fédéralisme était une des formes politiques les plus communes employées par les sauvages. [Chateaubriand, Voyage en Amérique] Confédération c’est une association volontaire d’état dont l’existence et le fonctionnement sont régîtes par un traité international. Chaque partenaire de cette association accepte de coopérer avec les autres, dans certains domaines la culture, les échanges économiques.. tout en conservant sa souveraineté. En règle générale, les institutions de la confédération sont réduites au minimum, à savoir un seul organe commun composé de représentants des exécutifs des différents états membres de la confédération. Cet organe commun est la conférence ou la diète. Puisque les états n’ont pas perdu leur souveraineté, les décisions prises au sein de la diète sont à unanimité. En effet aucun état membre de la confédération ne peut se faire imposer une décision. La volonté de la confédération ne l’emporte jamais sur celle de ces membres. La Suisse est un Etat fédéral. Que font la Confédération, les cantons et les communes ? Ex Suisse confédération helvétique naît en 1315. Depuis 1848 est devenu un état fédéral. La confédération américaine en 1776 qui s’est transformée en 1787 en état fédéral. La CEI communauté de l’état indépendant est le moment ou l’URSS se disloque. Crée en 1991 et dissoue en 1992 - tous les états se sont séparés pour devenir indépendants, certains étant unitaires, d’autres étant fédéraux. La confédération de l’Allemagne du nord crée en 1866 et qui a durée jusqu’en 1871 date a laquelle elle est devenue un état fédéral. Les meilleurs professeurs de Droit disponibles5 78 avis 1er cours offert !5 39 avis 1er cours offert !5 14 avis 1er cours offert !5 30 avis 1er cours offert !5 15 avis 1er cours offert !5 11 avis 1er cours offert !4,9 7 avis 1er cours offert !5 20 avis 1er cours offert !5 78 avis 1er cours offert !5 39 avis 1er cours offert !5 14 avis 1er cours offert !5 30 avis 1er cours offert !5 15 avis 1er cours offert !5 11 avis 1er cours offert !4,9 7 avis 1er cours offert !5 20 avis 1er cours offert !C'est partiModalités de fonctionnement de l’état fédéral L’organisation et le fonctionnement d’un état fédéral repose sur une constitution. La constitution est un acte juridique de droit interne par opposition au droit international. Pour organiser les rapports entre le pouvoir central état fédéral et les pouvoirs locaux état fédérés, cette constitution met en œuvre les deux principes constitutifs de l’état fédéral. Principe d’autonomie Les états fédérés disposent d’un pouvoir d’auto-organisation, c'est-à-dire que chaque état va se doter de son propre ordre juridique, c'est-à-dire il va disposer d’une constitution qui précisera comment fonctionne l’exécutif de cet état fédéré, son pouvoir législatif, son pouvoir judiciaire. Chaque état fédéré pourra prévoir un parlement bicaméral, composé de deux chambres. Ils peuvent aussi décider de fonctionner avec une chambre monocamérale Canada. Ce principe d’autonomie constitue la principale différence entre un état fédéral et un état unitaire décentralisé. Dans le système de l’état fédéral, les états fédérés tiennent leurs compétences de leurs constitutions et non de la volonté de l’état fédéral. A l’inverse les collectivités locales dans un état décentralisé tiennent leurs compétences de la volonté de l’état central. Les compétences des états fédérés sont inscrites dans la constitution fédérale. Or cette constitution fédérale est élaborée conjointement entre les états fédérés et l’état fédéral. Les états fédérés ne peuvent pas se faire imposer, puisqu’ils participent à l’élaboration du document. S’agissant des compétences des états fédérés on constate que la constitution fédérale procède a un partage horizontal des compétences, c'est-à-dire qu’elle énumère un certains nombres de compétences qu’elle confie par exemple a l’état fédéral compétence d’attribution, tout le reste est confié aux états fédérés compétence de principe. C’est le cas aux EU, en Allemagne ou à l’inverse se sont les états fédérés qui ont les compétences d’attribution canada. Lorsqu’il y a des litiges sur les répartitions des compétences entre l’état fédéral et les états fédérés il existe nécessairement une cour constitutionnelle chargée de déterminer cette répartition de la compétence qui est inscrite dans la constitution. Par nature l’état dispose d’une cour constitutionnelle. → Partage vertical du pouvoir les états fédérés et l’état fédéral doivent nécessairement collaborés entre eux. Parce que l’état fédéral fixe la programmation d’ensemble des compétences et confie aux états fédérés le soin de mettre en œuvre cette programmation. Ce partage vertical du pouvoir est la caractéristique des états fédéraux récents. Au delà de ce partage impose le respect de certains principes. Par exemple aux états unis la forme républicaine du gouvernement doit être respectée. Autre principe en Allemagne remise en cause de l’ordre libéral et démocratique interdite. Le principe de participation Principe selon lequel les états fédérés sont associés à la gestion de l’état fédéral. Cette participation est logique dans la mesure où l’état fédéral étant l’œuvre volontaire des états fédérés. Ces derniers vont participer à la vie et au fonctionnement des institutions fédéral. Première illustration, les états fédérés vont participer à l’exercice du pouvoir législatif fédéral. Par hypothèse le parlement de l’état fédéral est toujours bicaméral. Une des deux chambres représente les états fédérés. Les EU, la chambre qui représente les états fédérés est le Sénat. Puisque cette représentation est forte, au EU, les états fédérés vont envoyer au Sénat deux sénateurs/sénatrices donc 50 Etat=100 sénateurs élus pour 6 qui est les plus longs mandats aux EU les représentants sont élus pour 2ans. Cette représentation égalitaire est logique sur le plan des principes dans la mesure où c’est l’état qui est représentés et non la population. Dans les constitutions fédérales modernes le poids des états fédérés va dépendre de l’importance de leur population. En Allemagne, le nombre de représentants des länder varie entre 3 et 6 selon l’importance de la population. Deuxième illustrations, participation a l’exercice du pouvoir constitutionnel. La chambre représentant les états fédérés va avec la chambre représentant la population de l’état fédéral et donc participer a la détermination de la compétence des états fédérés. Ils participent à la révision de la constitution. Plus encore aux EU, lorsque les modifications de la constitution sont adoptées par le Congrès. Il faut qu’elle soit ratifiée par au moins les 3⁄4 majorité qualifié des états fédérés. En Allemagne la révision de la constitution doit avoir l’accord de la majorité qualifié du Bundesrat chambre représentant les Länder. Les états fédérés vont également participer à la désignation des membres de la cour constitutionnelle. Si la cour constitutionnelle a une démarche juridique pour trancher les litiges entre les états fédérés et l’état fédéral, puisqu’elle a pour mission d’interpréter la constitution. La dimension politique ne doit pas être perdue de vue parce que certains juges peuvent donner une interprétation de la constitution pro état fédéral avantage de l’état fédéral et vice-versa. Cela ce fait autant pour l’Allemagne que pour les EU. En Allemagne le chef de l’état est élu pour moitié par des délégués représentants les parlements des états fédérés. Cette participation est symbolique dans la mesure où le chef de l’état en Allemagne n’a aucun pouvoir. Le principe de participation a toutefois des limites. Les états fédérés ne participent à l’exercice du pouvoir exécutif. Parce que la collégialité n’est pas compatible avec la gestion exécutive d’un état. Cela dit, si l’on prend l’exemple des EU on constate que pour avoir une chance d’être a la tête de l’exécutif de l’état fédéral des USA il est bon d’avoir été a la tête de l’exécutif d’un état fédérés. Tous les autres présidents des EU à part Barack Obama Le plan pour la mise à niveau et le développement de l'action de la Chambre des Représentants, soumis à la Haute Attention du Souverain, constitue un pas prometteur».Ph Hihi ● A l'occasion du cinquantenaire du Parlement, le Roi Mohammed VI a adressé un Message aux membres des deux Chambres du Parlement ● Le cinquantenaire du Parlement est un moment historique dans le processus d'évolution politique du Maroc»● Le plan pour la mise à niveau et le développement de l'action de la Chambre des représentants est un pas prometteur», le Roi Le Parlement marocain commémore, lundi, ses 50 ans d'existence à travers l'organisation d'un colloque international, qui a ouvert ses travaux à Rabat. Les 50 ans de travail parlementaire au Maroc et développement de l'action parlementaire dans le monde» est le thème de ce colloque, dont la séance d'ouverture a été marquée par un Message Royal aux membres des deux Chambres du Parlement. Organisée sous le Haut patronage de le Roi Mohammed VI, cette rencontre connaîtra la participation d'experts et universitaires marocains et étrangers qui vont traiter de deux axes principaux Le premier porte sur le bilan de 50 ans de travail parlementaire au Maroc à l'épreuve des développements de l'action parlementaire au niveau international, alors que le deuxième mettra l'accent sur les conditions d'amélioration de l'action parlementaire à la lumière des expériences comparées tenant en compte des études et rapports élaborés par les différents parlements. Des témoignages d'anciens présidents des deux Chambres du parlement seront également présentés, notamment de Ahmed Osman, Mohamed Jalal Said, Abdelouhad Radi, El Maati Benkadour et Mustapha Mansouri. Ce colloque se penchera également sur plusieurs thèmes à savoir Le Parlement à la lumière de la nouvelle Constitution de 2011», La première expérience parlementaire 1963-1965 les conséquences et les leçons , L'approche sociologique de 50 ans de législation», Développement de la structure et les missions du Parlement marocain» et Les portées constitutionnelles et politiques parlementaires marocaines». En voici la traduction du message Royal aux membres des deux Chambres du Parlement Louange à Dieu,Prière et salut soient sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons Mesdames et Messieurs les honorables membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, Mesdames, Messieurs,C'est, pour Nous, un réel motif de fierté que de donner le coup d'envoi de la célébration du cinquantenaire de la création du Parlement du Royaume du Maroc. Nous avons bien voulu placer cette célébration sous Notre Haut patronage, eu égard au fait qu'elle commémore un événement important qui, en son temps, a incarné la volonté commune du Roi et du peuple, égal en cela aux faits marquants et aux Causes majeures qui ont jalonné l'histoire de notre pays depuis l'Indépendance. Dans ce contexte, il convient d'évoquer le premier Discours de Notre Vénéré Grand-Père, feu Sa Majesté le Roi Mohammed V, que Dieu bénisse Son âme, après son retour d'exil , Discours dans lequel le regretté Souverain, que Dieu l'ait en Sa sainte miséricorde, a souligné la nécessité de créer des institutions démocratiques, fondées sur le principe de la séparation des pouvoirs, dans le cadre d'une monarchie constitutionnelle. Cet objectif, Notre Auguste Père, feu Sa Majesté le Roi Hassan II, que Dieu perpétue Sa mémoire, a veillé à le concrétiser avec sagesse et clairvoyance en tenant compte des spécificités nationales. Cette démarche a permis au Maroc de souscrire à un système représentatif axé sur le pluralisme politique et de parvenir, par étapes successives, à un système parlementaire où les institutions s'équilibrent dans le cadre de la monarchie constitutionnelle. Partant de là, le cinquantenaire du Parlement marocain constitue, à juste titre, un moment historique dans le processus qui reflète l'évolution politique de l'Etat et du peuple marocains en général, et celle de l'élite politique marocaine en particulier. Fort des acquis positifs accumulés par cette institution constitutionnelle durant plus d'un demi-siècle, notre pays a réussi à consolider les fondements de la démocratie représentative et à ouvrir la voie à la distinction entre les pouvoirs dans l'architecture constitutionnelle marocaine. C'est un rôle que le Parlement a pu remplir, que ce soit à travers sa structure monocamérale ou bicamérale ou par le biais des attributions que lui a conférées la Constitution, et qui, au fil des révisions constitutionnelles successives, se sont améliorées et renforcées au niveau des fonctions de législation et de contrôle. Par ailleurs, le Parlement s'est acquitté de cette mission en s'affirmant, tout au long de son parcours, comme un espace pour la formation des élites politiques nationales et un cadre de débat, d'échange et de divergence d'opinions, que ce soit avec le Gouvernement ou entre majorité et opposition Fidèle à la même approche graduelle, la Constitution de 2011 a accordé au parlement marocain une place privilégiée dans l'édifice institutionnel national. En effet, il est désormais un pouvoir législatif à part entière, contribuant à la consolidation de la séparation des pouvoirs dans le cadre de l'équilibre entre les institutions, dont Nous sommes le garant entre autres missions incombant à Notre Majesté. Par ailleurs, le Parlement s'est plus largement ouvert à la participation de la femme marocaine à la vie politique et à la gestion des affaires publiques, en lui garantissant une représentation plus importante, et en lui assurant une présence accrue, tant au sein de l'institution législative que dans les différents conseils élus. C'est dire le souci qui Nous anime de voir la femme marocaine continuer à apporter son concours efficient aux différents volets de la vie nationale, et plus particulièrement dans le domaine politique. Mesdames, Messieurs, Vous n'êtes pas sans savoir qu'un Parlement de ce genre est appelé à œuvrer à la modernisation de ses méthodes de travail et de ses moyens d'action. Il pourra ainsi gagner en efficacité au niveau de son organisation et accroître son efficience dans l'accomplissement de ses missions de législation et de contrôle et dans l'évaluation des politiques publiques. Nous estimons que le plan pour la mise à niveau et le développement de l'action de la Chambre des Représentants, qui a été soumis récemment à Notre Haute Attention, constitue un pas prometteur dans ce sens, ainsi qu'une idée valable pour le Parlement dans son ensemble. Ce plan marque également une étape importante dans la longue expérience accumulée par cette institution, en ce sens qu'il incite ses membres et toutes ses composantes à faire preuve de plus d'initiative et de créativité. Partant, l'engagement en faveur de la mise en œuvre de ce plan, des principes et des approches dont il est porteur, contribuera sans doute à renforcer les capacités institutionnelles et organisationnelles du Parlement, à améliorer son rendement en matière de législation et de contrôle, et à accroître son ouverture et son interaction avec son environnement. Ceci devrait conduire au succès de la législature actuelle, dont il vous incombe, mesdames et messieurs les parlementaires, d'en faire, pendant la durée qui reste à courir, une étape importante vouée à réaliser un bond qualitatif dans la production législative. Or, un préalable est essentiel pour garantir la réussite et l'appropriation de tout plan de modernisation de l'institution parlementaire. Il réside dans la volonté politique des acteurs œuvrant en son sein, combinée à l'impératif d'assumer la charge suprême induite par le statut de représentation, avec les obligations que cela implique en termes d'attachement aux constantes de la Nation et d'engagement au service de l'intérêt général. Cette démarche est fondamentalement compatible avec le sens profond du Code d'éthique et de bonne conduite auquel Nous avons appelé dans Notre Discours d'ouverture de la session parlementaire précédente. Nous insistons, en appui à cette orientation, sur la nécessité, pour les membres du Parlement, de combiner probité politique et intégrité intellectuelle et morale, et de faire preuve d'un sens élevé des responsabilités. A cela s'ajoute l'impératif qui incombe au staff administratif de cette institution de posséder la compétence professionnelle requise, laquelle exige qu'un intérêt soit accordé à la formation continue, adéquate et de qualité. Partant, la mise en œuvre de la bonne gouvernance parlementaire, que Nous avons déjà appelée de Nos vœux, doit constituer désormais une ligne de conduite constante de votre institution. Mesdames, Messieurs,Ainsi que vous le savez, la Constitution a conféré à cette législature un caractère fondateur par excellence, et ce, pour deux raisons Premièrement en matière de législation, le Parlement est devenu l'unique source de législation. De même que le domaine de la loi a été élargi par la clarification détaillée de ses dispositions et l'introduction de nouveaux contenus y afférents. A cela s'ajoutent l'habilitation donnée à l'institution législative de compléter la Constitution par l'élaboration d'une série de lois organiques et des lois relatives aux différentes institutions prévues par le texte constitutionnel. Tant et si bien qu'il en résultera un renouvellement des législations nationales. Deuxièmement en matière d'évaluation des politiques publiques, la Constitution a pour la première fois consacré cette mission en faveur du Parlement , si bien que l'institution parlementaire est appelée à intégrer cette nouvelle fonction au nombre des différentes prérogatives qui lui sont dévolues, et à la mettre en œuvre par le biais des mécanismes mis à sa disposition. Ainsi, la Constitution assigne à l'actuel Parlement la mission qui consiste à ébaucher et à mettre en œuvre un modèle de travail pour les prochaines législatures. Dans ce contexte, Nous ne manquerons pas de saluer l'effort déployé par les membres des deux chambres du Parlement dans le domaine de l'initiative législative tant en ce qui concerne les lois organiques que pour ce qui est des lois ordinaires, ceci d'autant plus que la Constitution a consacré cette initiative en leur faveur. Comme souligné dans Notre précédent Discours devant votre honorable institution, il est désormais indispensable que dans le cadre de cette législature fondatrice et transitoire, l'on s'attache à instaurer une coopération sereine et constructive entre le Gouvernement et le Parlement durant le processus législatif, de manière à assurer le succès de la législature actuelle. La réalisation de cet objectif passe par la recherche de modalités adéquates de nature à concrétiser cette collaboration en tant que principe constitutionnel indissociable de ceux relatifs à la séparation et à l'équilibre des pouvoirs. Evoquer le programme législatif renvoie à un devoir constitutionnel et politique. Car il convient, en effet, au terme de deux années de la législature actuelle, de sortir de cette période constitutionnelle transitoire. A cet égard, Nous appelons à ce qu'il soit fait preuve de célérité pour l'adoption des lois organiques, tout en respectant leur ordre de priorité. A ce propos, Nous devons faire plus particulièrement mention des lois organiques relatives au pouvoir judiciaire et de celles afférentes à la gouvernance territoriale, prélude à l'émergence de notre modèle de régionalisation avancée. Ceci permettra, dans le premier cas, l'installation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et, dans le deuxième cas, l'élection de la Chambre des Conseillers dans sa nouvelle version constitutionnelle. Parallèlement, une attention particulière doit être accordée à l'élaboration et l'adoption des législations relatives aux institutions prévues dans la Constitution, tant les nouvelles que celles qui requièrent la mise à jour de leurs textes juridiques, notamment les instances de protection et de promotion des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable, et de la démocratie participative. Le but escompté n'est pas tant de sortir de la phase de transition constitutionnelle que de parvenir à utiliser tous les moyens offerts par la loi fondamentale dans le cadre d'une pratique politique et constitutionnelle normale. L'architecture générale de la Constitution marocaine fournit un ensemble d'instruments et de références en matière de collaboration entre les pouvoirs, qui rendent tout problème de mise en œuvre surmontable, sous Notre égide en Notre qualité de garant du bon fonctionnement des institutions et d'Arbitre Suprême entre elles. Mesdames et messieurs les honorables parlementaires,Nous avons bon espoir que, eu égard à la forte charge symbolique et aux perspectives prometteuses qu'elle recèle, la célébration du cinquantenaire du parlement marocain vous incite vivement à vous acquitter de vos nobles missions. Il vous appartient, donc, de tirer parti des acquis accumulés dans le cadre de l'expérience parlementaire nationale et d'éluder les inconvénients qui ont marqué son parcours singulier. L'objectif ultime est d'améliorer le rendement du système représentatif, tant au niveau de la performance législative que dans le domaine du contrôle de l'action gouvernementale et de l'évaluation des politiques publiques, de sorte à répondre aux préoccupations pressantes des citoyennes et des citoyens et à contribuer à défendre les causes justes et les intérêts supérieurs de la Nation. Puisse Dieu couronner votre action de succès et guider vos pas. Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh.

se dit d un parlement en deux chambres